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La Cour de Cassation reconnait l’anxiété pour tout

 

 

Par arrêt du 11 septembre 2019 (n°17-2479 à 17-25623), la Cour de Cassation a prolongé son revirement de jurisprudence opéré par son précédent arrêt de la Chambre plénière du 5 avril 2019 (voir note afférente) en ouvrant l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs salariés « exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».

Le préjudice d’anxiété « personnellement subi » est désormais le préjudice moral réparant l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par l’exposition à toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.

Auparavant, la réparation de ce préjudice de création prétorienne n’était ouverte qu’aux salariés exposés à l’amiante d’abord des établissements où l’exposition à l’amiante avait été jugée suffisante pour ouvrir droit à des pré-retraites amiante, puis plus généralement à compter de l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2019.

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LA REFONTE DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DES ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELS

 

Le 23 avril 2019, le Décret n°2019-356 relatif à la procédure d’instruction des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général a réformé la procédure de reconnaissance du caractère professionnel des accidents et maladies survenus dans le temps et le lieu du travail à charge de la CPAM, en renforçant l’information des parties (salarié victime et  employeur) sur les différentes étapes de l’instruction de la CPAM et en aménageant une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

Le décret a abrogé les dispositions des articles R441-10 et R441-11 du Code de la Sécurité Sociale et a introduit une nouvelle section composée des articles R441-6 à R441-8 dont les apports essentiels, tenant aux délais fixés pour encadrer les différentes étapes de la procédure d’enquête et d’instruction de la CPAM, sont schématisés ci-après.

Si l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’AT/MP est la sanction qui s’imposera en cas de non-respect par la CPAM de ces contraintes, le texte ne remet pas en cause l’article L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que « quelles que soit les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L452-1 à L452-3 ».

L’entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er décembre 2019 va dynamiser les procédures d’instruction qui se trouvent encadrées par des délais contraignants, mais il existe un risque que le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 soit vidé de son sens si les obligations mises à la charge de la CPAM ne sont pas sanctionnées par la jurisprudence en cas de méconnaissance. On pourra soutenir que le renforcement des obligations de la CPAM va de pair avec une application stricte de la sanction d’inopposabilité- sauf le cas de la FIE. Les employeurs devront s’organiser pour s’inscrire dans ce nouveau cadre afin de faire valoir leurs droits, arguments et justificatifs.

 

Xavier Lagrenade

d'Herbomez & Associés

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La Cour de Cassation reconnaît l'anxiété pour tous

 

Par arrêt du 5 avril 2019 (n°18-17442), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en ouvrant l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à l’amiante dans des conditions « générant un risque élevé de développer une pathologie grave », alors que ce droit était limité aux seuls salariés relevant du régime spécifique tiré de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Le préjudice d’anxiété est le préjudice moral réparant l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par l’exposition à l’amiante.

Auparavant, la réparation de ce préjudice n’était ouverte qu’aux salariés travaillant dans les établissements figurant sur la liste établie par voie d’arrêté ouvrant droit au bénéfice du régime de préretraite et à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), mais sans identification de risque réel ni exigence de la preuve d’une vraie anxiété ce qui générait quelques demandes assez abusives.

Ce revirement est une évolution prétorienne dont les apports sont encadrés par des notions à préciser et qui interroge sur l’avenir du contentieux spécifique de la réparation de l’exposition à l’amiante. 

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La réforme du Contentieux de la Sécurité Sociale

 

L’étude de l’INSEE du 13 novembre 2018 rapporte qu’un salarié sur quatre est victime d’un accident de travail (d’une maladie professionnelle) au cours de sa carrière professionnelle. Ces litiges particuliers relatifs à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de ses conséquences pécuniaires tant au titre de l’indemnisation des préjudices que de la tarification du compte employeur, relèvent de la compétence spéciale des juridictions de sécurité sociale (TASS, TCI, CNITAAT) qui font l’objet d’une réforme importante.

 

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Désordres de toutes natures : préférez l’expertise judiciaire !

 

 

Cass. 2ème civ. 13 septembre 2018, N° 17-20099 - TGI Bordeaux, 3 octobre 2018, RG N° 16/00739

Une décision récente des juges du fond bordelais (TGI Bordeaux, 3 octobre 2018, RG N° 16/00739), analysée à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2018, permet de revenir sur la nécessité de faire désigner un expert judiciaire en cas de survenance de désordres ou d’incidents affectant des biens, préalablement à l’instance au fond.

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Exclusions contractuelles de garantie : de la précision !

 

 

TGI Paris, 6ème chambre - 2ème section, Jugement du 15 juin 2018, RG N°15/18364 – JP d’Herbomez & Associés

Dans un litige qui opposait un assureur à un groupement composé de plusieurs entreprises, le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l’occasion de statuer sur l’applicabilité d’une clause d’exclusion de garantie stipulée dans un avenant négocié pour la réalisation de vastes ouvrages, objet d’un contentieux plus général du fait de désordres de nature décennale.

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d’Herbomez & Associés participe à la 28ème édition de la Juris'cup

 

Pour la 10ème année consécutive, d’Herbomez & Associés a participé à la Juris'cup, régate des acteurs du Monde du Droit, qui s'est déroulée à Marseille du 13 au 16 septembre 2018.

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