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Désordres de toutes natures : préférez l’expertise judiciaire (suite et confirmation) !

 

Cass. 3ème civ. 14 mai 2020, N° 19-16278 & 19-16279.

 

La Cour de cassation a tout récemment confirmé un mouvement jurisprudentiel affirmé depuis un arrêt du 28 septembre 2012 (Cass. Ch. Mixte, 28 septembre 2012, N°11-18710) suivant lequel le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertiseréalisée à la demande de l’une des parties, jurisprudence que nous analysions lors de notre commentaire de deux décisions rendues fin 2018 (Cass. 2ème civ. 13 septembre 2018, N° 17-20099 - TGI Bordeaux, 3 octobre 2018, RG N° 16/00739).

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L’épidémie de COVID-19 constitue-t-elle un cas de force majeure, justifiant le non-respect des obligations contractuelles dans le secteur du BTP ?

 

Le 28 février 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, avait indiqué que le Covid-19 était un cas de « force majeure » pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles. Mais la force majeure est une notion étroite en droit, ce que le Ministre ignorait peut-être.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 "relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période » n’est venue que partiellement répondre aux problématiques rencontrées dans le secteur du BTP.

En effet, celle-ci ne reconnait pas dans ce secteur un caractère général de force majeure à la situation sanitaire actuelle en dépit de son caractère exceptionnel, seuls les marchés publics ayant la chance de pouvoir bénéficier de dispositions particulières en la matière (Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020), permettant de reconnaître, au cas par cas, si la force majeure peut être retenue, justifiant ainsi l'interruption du marché, aucune règle particulière n’étant instaurée pour ce qui concerne les marchés privés.

De plus, à la suite de la publication du guide OPPBTP (voir à ce sujet l’article rédigé par notre confrère Xavier LAGRENADE https://www.dherbomez-avocats.com/actualites-avocats-paris/39-la-reprise-des-chantiers-encadree-par-le-guide-des-bonnes-pratiques-de-l-oppbtp.html), la plupart des acteurs du BTP semblent considérer que es directives de sécurité sanitaire sur les chantiers sont intenables, la situation actuelle ne permettant pas d'assureur les approvisionnements et de nombreuses entreprises n'étant pas en mesure de respecter pour de nombreuses tâches les préconisations émises par le Guide pour assurer les modalités de sécurité sanitaire qu'il recommande : en particulier, l'approvisionnement généralisé en masques risque de prendre encore beaucoup de temps.

Il convient donc de s'interroger sur la possibilité pour ces dernières de se prévaloir du cas de force majeure pour justifier le non-respect de leurs obligations.

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La reprise des chantiers encadrée par le Guide des bonnes pratiques de l’OPPBTP

 

Depuis le 16 mars 2020, l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) en concertation avec les professionnels du BTP, les ministères des Solidarités et de la Santé et du Travail, a travaillé sur un Guide des bonnes pratiques portant recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes à la continuité des activités de bâtiment et travaux publics. Seul le syndicat CFDT a validé ce document, les autres organisations syndicales de salariés n’y souscrivant que tacitement dans le meilleur des cas.

Le 2 avril dernier, ce Guide et sa boite à outils en annexe validés par le Gouvernement ont fait l’objet d’une parution officielle. Ces préconisations visent à définir et conforter les processus afin de poursuivre les chantiers en garantissant la sécurité et la santé des salariés pendant la période de pandémie COVID19 ; ce guide fixe aussi des règles qui vont s’imposer aux services de l’inspection du travail.

Ces mesures, outre celles plus générales édictées par les pouvoirs publics, sont les préconisations minimales et incontournables à respecter par les entreprises du BTP qui conditionnent toute reprise d’activité « en bureaux, ateliers, dépôts, chantiers ou autres lieux », sauf à engager leur responsabilité d’employeur.

 SYNTHESE BONNES PRATIQUES OPPBTP

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LA REPRISE D’ACTIVITE DES ENTREPRISES FACE AU COVID19

 

 

A la suite des mesures générales de confinement décidées le 16 mars 2020, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et le décret n°2020.293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont interdit les déplacements sauf dans les stricts cas mentionnés sur l’attestation requise

Dans le même temps, il y a une injonction gouvernementale de reprise ou de maintien du travail dans le souci légitime de limiter les effets récessifs de la pandémie, et chaque entreprise peut avoir le souci légitime d’assurer une activité minimale, sans négliger aussi l’ensemble des tâches (par exemple maintenance, gardiennage) liées aux arrêts d’activité des sites industriels, informatiques etc….

Quelles sont les modalités juridiques encadrant la reprise d’activité des entreprises dans le contexte particulier et inédit lié à la pandémie ?

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La clarification du délai de prescription applicable à l’exercice des recours entre locateurs d’ouvrage

 

Cass. 3ème civ, 16 janvier 2020, N° 18-25915, publié au Bulletin

 

La cohabitation jurisprudentielle de l’article 1792-4-3 du Code civil et de l’article 2224 du même code aura duré une décennie, décennie d’incertitude au cours de laquelle de nombreuses juridictions du fond appliquaient aux recours entre constructeurs un délai de dix ans courant depuis la date de la réception des travaux (C. civ. art. 1792-4-3), tandis que d’autres préféraient la prescription quinquennale de droit commun (C. civ., art. 2224).

La Cour de cassation vient de mettre fin à l’insécurité inévitablement engendrée par ces variations, en reprochant à une cour d’appel d’avoir violé l’article 1792-4-3 « par fausse application » et l’article 2224 « par refus d’application ».

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La Cour de Cassation reconnait l’anxiété pour tout

 

 

Par arrêt du 11 septembre 2019 (n°17-2479 à 17-25623), la Cour de Cassation a prolongé son revirement de jurisprudence opéré par son précédent arrêt de la Chambre plénière du 5 avril 2019 (voir note afférente) en ouvrant l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs salariés « exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».

Le préjudice d’anxiété « personnellement subi » est désormais le préjudice moral réparant l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par l’exposition à toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.

Auparavant, la réparation de ce préjudice de création prétorienne n’était ouverte qu’aux salariés exposés à l’amiante d’abord des établissements où l’exposition à l’amiante avait été jugée suffisante pour ouvrir droit à des pré-retraites amiante, puis plus généralement à compter de l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2019.

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LA REFONTE DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DES ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELS

 

Le 23 avril 2019, le Décret n°2019-356 relatif à la procédure d’instruction des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général a réformé la procédure de reconnaissance du caractère professionnel des accidents et maladies survenus dans le temps et le lieu du travail à charge de la CPAM, en renforçant l’information des parties (salarié victime et  employeur) sur les différentes étapes de l’instruction de la CPAM et en aménageant une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

Le décret a abrogé les dispositions des articles R441-10 et R441-11 du Code de la Sécurité Sociale et a introduit une nouvelle section composée des articles R441-6 à R441-8 dont les apports essentiels, tenant aux délais fixés pour encadrer les différentes étapes de la procédure d’enquête et d’instruction de la CPAM, sont schématisés ci-après.

Si l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’AT/MP est la sanction qui s’imposera en cas de non-respect par la CPAM de ces contraintes, le texte ne remet pas en cause l’article L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que « quelles que soit les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L452-1 à L452-3 ».

L’entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er décembre 2019 va dynamiser les procédures d’instruction qui se trouvent encadrées par des délais contraignants, mais il existe un risque que le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 soit vidé de son sens si les obligations mises à la charge de la CPAM ne sont pas sanctionnées par la jurisprudence en cas de méconnaissance. On pourra soutenir que le renforcement des obligations de la CPAM va de pair avec une application stricte de la sanction d’inopposabilité- sauf le cas de la FIE. Les employeurs devront s’organiser pour s’inscrire dans ce nouveau cadre afin de faire valoir leurs droits, arguments et justificatifs.

 

Xavier Lagrenade

d'Herbomez & Associés

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La Cour de Cassation reconnaît l'anxiété pour tous

 

Par arrêt du 5 avril 2019 (n°18-17442), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en ouvrant l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à l’amiante dans des conditions « générant un risque élevé de développer une pathologie grave », alors que ce droit était limité aux seuls salariés relevant du régime spécifique tiré de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Le préjudice d’anxiété est le préjudice moral réparant l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par l’exposition à l’amiante.

Auparavant, la réparation de ce préjudice n’était ouverte qu’aux salariés travaillant dans les établissements figurant sur la liste établie par voie d’arrêté ouvrant droit au bénéfice du régime de préretraite et à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), mais sans identification de risque réel ni exigence de la preuve d’une vraie anxiété ce qui générait quelques demandes assez abusives.

Ce revirement est une évolution prétorienne dont les apports sont encadrés par des notions à préciser et qui interroge sur l’avenir du contentieux spécifique de la réparation de l’exposition à l’amiante. 

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La réforme du Contentieux de la Sécurité Sociale

 

L’étude de l’INSEE du 13 novembre 2018 rapporte qu’un salarié sur quatre est victime d’un accident de travail (d’une maladie professionnelle) au cours de sa carrière professionnelle. Ces litiges particuliers relatifs à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de ses conséquences pécuniaires tant au titre de l’indemnisation des préjudices que de la tarification du compte employeur, relèvent de la compétence spéciale des juridictions de sécurité sociale (TASS, TCI, CNITAAT) qui font l’objet d’une réforme importante.

 

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Désordres de toutes natures : préférez l’expertise judiciaire !

 

 

Cass. 2ème civ. 13 septembre 2018, N° 17-20099 - TGI Bordeaux, 3 octobre 2018, RG N° 16/00739

Une décision récente des juges du fond bordelais (TGI Bordeaux, 3 octobre 2018, RG N° 16/00739), analysée à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2018, permet de revenir sur la nécessité de faire désigner un expert judiciaire en cas de survenance de désordres ou d’incidents affectant des biens, préalablement à l’instance au fond.

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Exclusions contractuelles de garantie : de la précision !

 

 

TGI Paris, 6ème chambre - 2ème section, Jugement du 15 juin 2018, RG N°15/18364 – JP d’Herbomez & Associés

Dans un litige qui opposait un assureur à un groupement composé de plusieurs entreprises, le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l’occasion de statuer sur l’applicabilité d’une clause d’exclusion de garantie stipulée dans un avenant négocié pour la réalisation de vastes ouvrages, objet d’un contentieux plus général du fait de désordres de nature décennale.

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d’Herbomez & Associés participe à la 28ème édition de la Juris'cup

 

Pour la 10ème année consécutive, d’Herbomez & Associés a participé à la Juris'cup, régate des acteurs du Monde du Droit, qui s'est déroulée à Marseille du 13 au 16 septembre 2018.

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