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La Cour de Cassation reconnaît l'anxiété pour tous

 

Par arrêt du 5 avril 2019 (n°18-17442), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en ouvrant l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à l’amiante dans des conditions « générant un risque élevé de développer une pathologie grave », alors que ce droit était limité aux seuls salariés relevant du régime spécifique tiré de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Le préjudice d’anxiété est le préjudice moral réparant l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par l’exposition à l’amiante.

Auparavant, la réparation de ce préjudice n’était ouverte qu’aux salariés travaillant dans les établissements figurant sur la liste établie par voie d’arrêté ouvrant droit au bénéfice du régime de préretraite et à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), mais sans identification de risque réel ni exigence de la preuve d’une vraie anxiété ce qui générait quelques demandes assez abusives.

Ce revirement est une évolution prétorienne dont les apports sont encadrés par des notions à préciser et qui interroge sur l’avenir du contentieux spécifique de la réparation de l’exposition à l’amiante. 

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La réforme du Contentieux de la Sécurité Sociale

 

L’étude de l’INSEE du 13 novembre 2018 rapporte qu’un salarié sur quatre est victime d’un accident de travail (d’une maladie professionnelle) au cours de sa carrière professionnelle. Ces litiges particuliers relatifs à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de ses conséquences pécuniaires tant au titre de l’indemnisation des préjudices que de la tarification du compte employeur, relèvent de la compétence spéciale des juridictions de sécurité sociale (TASS, TCI, CNITAAT) qui font l’objet d’une réforme importante.

 

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Désordres de toutes natures : préférez l’expertise judiciaire !

 

 

Cass. 2ème civ. 13 septembre 2018, N° 17-20099 - TGI Bordeaux, 3 octobre 2018, RG N° 16/00739

Une décision récente des juges du fond bordelais (TGI Bordeaux, 3 octobre 2018, RG N° 16/00739), analysée à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2018, permet de revenir sur la nécessité de faire désigner un expert judiciaire en cas de survenance de désordres ou d’incidents affectant des biens, préalablement à l’instance au fond.

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Exclusions contractuelles de garantie : de la précision !

 

 

TGI Paris, 6ème chambre - 2ème section, Jugement du 15 juin 2018, RG N°15/18364 – JP d’Herbomez & Associés

Dans un litige qui opposait un assureur à un groupement composé de plusieurs entreprises, le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l’occasion de statuer sur l’applicabilité d’une clause d’exclusion de garantie stipulée dans un avenant négocié pour la réalisation de vastes ouvrages, objet d’un contentieux plus général du fait de désordres de nature décennale.

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d’Herbomez & Associés participe à la 28ème édition de la Juris'cup

 

Pour la 10ème année consécutive, d’Herbomez & Associés a participé à la Juris'cup, régate des acteurs du Monde du Droit, qui s'est déroulée à Marseille du 13 au 16 septembre 2018.

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Actualité du cabinet

Retrouvez régulièrement l'actualité du cabinet d'Herbomez & Associés

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