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Désordres de toutes natures : préférez l’expertise judiciaire !

 

 

Cass. 2ème civ. 13 septembre 2018, N° 17-20099 - TGI Bordeaux, 3 octobre 2018, RG N° 16/00739

Une décision récente des juges du fond bordelais (TGI Bordeaux, 3 octobre 2018, RG N° 16/00739), analysée à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2018, permet de revenir sur la nécessité de faire désigner un expert judiciaire en cas de survenance de désordres ou d’incidents affectant des biens, préalablement à l’instance au fond.

En l’espèce, sur les seuls fondements de deux procès-verbaux de constats d’Huissier et d’un courrier d’une entreprise qui procédait à une analyse technique de leur dossier, des particuliers avaient saisi le TGI de Bordeaux pour faire condamner une entreprise générale et son assureur à les indemniser de divers désordres survenus lors de travaux effectués à leur demande. Ni les constats d’Huissiers ni l’analyse de l’entreprise n’avaient été effectués de façon contradictoire en présence de l’entreprise poursuivie ou de son assureur. 

De telles demandes fondées sur de tes éléments ne pouvait qu’être rejetées au vu de la jurisprudence.

En effet, depuis un arrêt du 28 septembre 2012, la Cour de cassation a précisé la portée probatoire d’une expertise non judiciaire et non contradictoire, décidant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. Ch. Mixte, 28 septembre 2012, N°11-18710 ; voir déjà en ce sens Cass. 3ème civ. 3 février 2010, N°09-10361 et Cass. 1ère civ. 15 décembre 2011, N°10-25770 ; et récemment Cass. 1ère civ. 1er octobre 2014, N° 13-25226).

Si de tels éléments (constats d’huissiers, rapports d’expertise amiable, etc.) sont bien évidemment admis dans le cadre du débat contradictoire conduit devant les juges du fond, la Cour de cassation impose, sur le fondement du principe de la contradiction (article 16 du Code de procédure civile) à ces derniers de fonder leurs décisions sur d’autres éléments, établis (et non seulement débattus) dans le cadre d’un débat contradictoire.

C’est donc fort logiquement que le Tribunal bordelais les déboute de leurs demandes, aux motifs que « ni l’huissier de justice, ni le gérant de la société Z n’ont les compétences requises pour analyser la réalité des désordres, leur origine et leur ampleur, et que de surcroît les désordres allégués étant apparus après réception, il appartenait aux demandeurs d’établir le caractère décennal des désordres, et subsidiairement de rapporter la triple démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal sur le fondement de la responsabilité de droit commun, et non un simple manquement de l’entreprise intervenante à son obligation de résultat comme ils le soutiennent »

La Cour de cassation semble d’ailleurs aller plus loin encore dans son raisonnement puisqu’elle a tout récemment cassé (Cass. 2ème civ. 13 septembre 2018, N° 17-20099), sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile, un arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité d’une entreprise dans la survenance d’un accident en se fondant sur un rapport d’expertise amiable réalisée de façon contradictoire mais diligentée à la demande d’une seule des parties.

La Cour d’appel avait en effet estimé que la qualité de l’expertise, « réalisée lors d’opérations menées contradictoirement, conférait à ses conclusions une force qui ne pouvait être ignorée d’autant qu’aucun autre élément, ni pièces, ni expertise complémentaire, n’était produit, en particulier par la société responsable qui avait participé aux opérations, de nature à les contrecarrer ».

La nature contradictoire de l’expertise amiable ainsi réalisée semblait donc permettre à la Cour d’appel de se fonder sur ses conclusions pour rendre sa décision, nonobstant le fait que celle-ci avait été réalisée à la demande de l’une des parties.

Pourtant, dans un attendu très net, la Cour de cassation casse l’arrêt au motif que la Cour d’appel s’est fondée « exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence des parties ».

Exit le caractère contradictoire de la procédure d’expertise amiable, et il est permis de s’interroger sur le fondement juridique de cette décision (article 16 du Code de procédure civile) puisque la Cour de cassation semble davantage retenir le fait que l’expertise amiable ait été diligentée par une des parties, ce qui serait de nature à compromettre l’impartialité et l’indépendance de jugement de l’expert désigné, caractéristiques propres à l’expert judiciaire.

En matière de litiges relatifs aux désordres immobiliers, cette jurisprudence a une portée significative, notamment dans les domaines où est opposée une expertise d’un expert mandaté par l’assureur dommages-ouvrages dont l’indépendance et la qualification pourront donc être discutées.

Arnaud d’Herbomez

d’Herbomez & Associés