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La réforme du Contentieux de la Sécurité Sociale

 

L’étude de l’INSEE du 13 novembre 2018 rapporte qu’un salarié sur quatre est victime d’un accident de travail (d’une maladie professionnelle) au cours de sa carrière professionnelle. Ces litiges particuliers relatifs à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de ses conséquences pécuniaires tant au titre de l’indemnisation des préjudices que de la tarification du compte employeur, relèvent de la compétence spéciale des juridictions de sécurité sociale (TASS, TCI, CNITAAT) qui font l’objet d’une réforme importante.

 

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Le volume des dossiers traités par ces juridictions est très important et la jurisprudence qui se dégage des instances traitées par ces Tribunaux sous l’œil de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, entraîne des conséquences importantes pour la vie des entreprises que ce soit sur la gestion des ressources humaines (sécurité du personnel, taux d’accident, cotisations sociales etc…) que sur la conduite des chantiers et des interventions sur les sites industriels (identification et prévention des risques).

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (article 12 - Loi JXXI) a procédé au remaniement de l’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, et elle a prévu la suppression des trois juridictions actuelles de sécurité sociale de première instance au plus tard le 1er janvier 2019. 

Ainsi à compter de cette échéance,

  • 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (dont cinq outre-mer), et les 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront fusionnés et intégrés dans un pôle social de tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’art. L. 211-16 du COJ.
  • 28 cours d’appel (dont quatre cours outre-mer) seront spécialement désignées ce qui a impliqué le rattachement de plusieurs juridictions du second degré à des ressorts limitrophes (Agen à Toulouse, Bourges à Orléans, Chambéry à Grenoble, Limoges à Poitiers et Reims à Nancy, Douai à Amiens).
  • La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) est également supprimée au profit de la Cour d’Appel d’AMIENS qui connaîtra, toujours en premier et dernier ressort, des questions de tarification (article L. 142-2,4° du code de la sécurité sociale). La CNITAAT reste temporairement compétente pour les affaires dont elle est saisie avant le 1er janvier 2019, jusqu’au 31 décembre 2020 ou à une date ultérieure fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022
  • Les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) disparaitront aussi au profit des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés (article L. 134-1 s. du CSS) ou des juridictions administratives de droit commun.

La mise en œuvre de la réforme de la « justice sociale » s’est faite en plusieurs étapes et plusieurs textes sont intervenus pour finaliser la nouvelle organisation du contentieux (1) et préciser la procédure applicable, dérogatoire à la procédure habituelle devant les TGI (2).

  1. UNE NOUVELLE ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

A partir du 1er janvier 2019, un « pôle social » est constitué au sein des juridictions spécialement désignées en application de l’article L211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, il est compétent pour connaître :

- du contentieux général de la sécurité sociale (CSS, art. L. 142-1, nv.), du contentieux technique (CSS, art. L. 142-2, nv.) – à l’exclusion de la tarification des accidents du travail qui relèvera de la compétence de la Cour d’Appel d’AMIENS après suppression de la CNITAAT.

 - d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale (visée aux COJ, art. L. 211-16, 3°, CASF, art. L. 134-3 et CSS, art. L. 142-3, L. 861-5 et L. 863-3),

- des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail (devenu L4163-17), relatifs aux décisions en matière de compte professionnel de prévention de la pénibilité.

Un tableau VIII-III complète en annexe les articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire et recense le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d’appel spécialisés en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale à partir du 1er janvier 2019.

  1. UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE RAFRAICHIE

L’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018, publiée au Journal Officielle du 17 mai 2018 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ont modifié certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Un nouveau Titre V « la sécurité sociale et l’aide sociale », est inséré au sein du Livre III du Code de procédure civile, relatif à la procédure applicable.

Ces textes entérinent les spécificités de la procédure devant la juridiction de sécurité sociale, dérogatoire à celle habituelle devant les TGI, notamment sur le fonctionnement des formations des tribunaux de grande instance qui conserveront leur caractère paritaire (juge professionnel spécialisé assisté d’assesseurs représentant les assurés sociaux), sur les principes d’oralité des débats et de libre représentation. L’article R144-10 du Code de la sécurité Sociale est abrogé de sorte que la procédure ne sera plus gratuite, les juridictions du pôle social devront statuer sur les dépens en application de l’article 96 du Code de procédure civile.

La réforme consacre le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en le généralisant à peine d’irrecevabilité, et modifie les délais de recours : l’absence de réponse au recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois (et non plus d’un mois) permettra au requérant de considérer sa demande comme rejetée (art. R. 142-6, CSS, à venir) et d’introduire sa contestation devant la juridiction spécialement désignée pour en connaître.

Les procédures en cours devant les TASS ou les TCI seront transférées aux tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel ils étaient situés, avant l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune formalité n’est requise de la part des parties.

Les procédures nouvelles. Le principe de l’oralité et de la libre représentation de la procédure est affirmé et les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens invoqués à leur soutien (CSS, art. R. 142-10-4, al. 1, à venir) et les demandes seront formées, instruites et jugées, au fond, comme en référé, selon les dispositions du Code de procédure civile.

Le décret apporte des précisions sur la compétence territoriale du pôle social territorialement compétent qui sera celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou celui de l’employeur ou du cotisant intéressé.  Une dizaine de dérogations sont néanmoins prévues. Par exemple, en cas d'accident du travail non mortel, la juridiction compétente sera celle du lieu de l'accident ou la résidence de la victime, au choix de celle-ci ; en cas d'accident du travail mortel, la juridiction compétente sera celle du dernier domicile de l'accidenté.

La saisine du Tribunal spécialement désigné devra être engagée par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

L’acte de saisine devra comporter :

- les mentions de l'article 58 du Code de procédure civile (état civil des parties et objet de la demande) et un exposé sommaire des motifs de la demande,

- être accompagnée des pièces justificatives (énumérées sur un bordereau annexé), de la copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale, ainsi que de la copie du recours administratif préalable obligatoire,

- et indiquer, le cas échéant (dans le cadre du contentieux technique de la tarification), le nom et l'adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux.

Le Président de la formation de jugement sera doté du pouvoir de rejeter les requêtes « manifestement irrecevables », par ordonnance motivée. Le président de la formation de jugement exercera les missions et disposera des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en application des articles 763 à 781 du Code de procédure civile. Il pourra ordonner les différentes mesures d’instruction.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du Code de procédure civile, le président de la formation de jugement pourra se prononcer hors la présence des avocats, sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou après les avoir invitées à présenter leurs observations.

Le greffe procèdera à la notification de la décision à chacune des parties, comme elles seront avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.

EN APPEL. A compter du 1er janvier 2019, les Cours d’Appel spécialement désignées seront compétentes pour connaître des appels formés, contre les décisions rendues avant cette date par les juridictions supprimées. La Cour d’Appel compétente étant celle du ressort dans lequel était situé le siège du TASS ou du TCI supprimé

La procédure en appel se déroule, comme en première instance, sans représentation obligatoire des parties (CSS, art. R. 142-11, à venir), les décisions étant notifiées aux parties par le greffe (CSS, art. R. 142-125, à venir).

Dans les délais de recours imposés aux parties, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture pourront interjeter appel (CSS, art. R. 142-14, al. 2, à venir).

EN CASSATION. Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est ouvert dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation et formé par ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles R. 142-1-A et suivants (à venir) du Code de la sécurité sociale (CSS, art. R. 142-15, à venir). Dans les délais de recours imposés aux parties, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture pourront se pourvoir en cassation. Devant la Cour de cassation, ils sont dispensés du ministère d'avocat (CSS, art. R. 142-14, al. 2, à venir).

Les TASS ont vécu, ils disparaissent. L’expérience dira si cette nouvelle organisation « 2.O » est satisfaisante et permet une accélération et une homogénéisation de ce contentieux dont le délai de traitement est aujourd’hui scandaleusement long.