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LA REFONTE DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DES ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELS

 

Le 23 avril 2019, le Décret n°2019-356 relatif à la procédure d’instruction des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général a réformé la procédure de reconnaissance du caractère professionnel des accidents et maladies survenus dans le temps et le lieu du travail à charge de la CPAM, en renforçant l’information des parties (salarié victime et  employeur) sur les différentes étapes de l’instruction de la CPAM et en aménageant une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

Le décret a abrogé les dispositions des articles R441-10 et R441-11 du Code de la Sécurité Sociale et a introduit une nouvelle section composée des articles R441-6 à R441-8 dont les apports essentiels, tenant aux délais fixés pour encadrer les différentes étapes de la procédure d’enquête et d’instruction de la CPAM, sont schématisés ci-après.

Si l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’AT/MP est la sanction qui s’imposera en cas de non-respect par la CPAM de ces contraintes, le texte ne remet pas en cause l’article L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que « quelles que soit les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L452-1 à L452-3 ».

L’entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er décembre 2019 va dynamiser les procédures d’instruction qui se trouvent encadrées par des délais contraignants, mais il existe un risque que le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 soit vidé de son sens si les obligations mises à la charge de la CPAM ne sont pas sanctionnées par la jurisprudence en cas de méconnaissance. On pourra soutenir que le renforcement des obligations de la CPAM va de pair avec une application stricte de la sanction d’inopposabilité- sauf le cas de la FIE. Les employeurs devront s’organiser pour s’inscrire dans ce nouveau cadre afin de faire valoir leurs droits, arguments et justificatifs.

 

Xavier Lagrenade

d'Herbomez & Associés