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La Cour de Cassation reconnait l’anxiété pour tout

 

 

Par arrêt du 11 septembre 2019 (n°17-2479 à 17-25623), la Cour de Cassation a prolongé son revirement de jurisprudence opéré par son précédent arrêt de la Chambre plénière du 5 avril 2019 (voir note afférente) en ouvrant l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs salariés « exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».

Le préjudice d’anxiété « personnellement subi » est désormais le préjudice moral réparant l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par l’exposition à toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.

Auparavant, la réparation de ce préjudice de création prétorienne n’était ouverte qu’aux salariés exposés à l’amiante d’abord des établissements où l’exposition à l’amiante avait été jugée suffisante pour ouvrir droit à des pré-retraites amiante, puis plus généralement à compter de l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2019.

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L’extension pressentie de la notion de préjudice d’anxiété aux autres agents nocifs et notamment ceux chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dont l’exposition est susceptible de générer « un risque élevé de développer une pathologie grave » est effective.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a déconnecté l’indemnisation du préjudice d’anxiété du texte spécifique de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et du contentieux de l’amiante en se référant aux règles de droit commun régissant l’ « obligation de sécurité » de l’employeur tirée des article L4121-1 et L4121-2 du Code du Travail.

Le principe de la réparation n’est pas automatique et il incombe au salarié de démontrer et d’établir la preuve de l’exposition à une substance nocive ou toxique susceptible de générer un risque élevé de développer une pathologie grave, par tous moyens permettant de caractériser l’exposition en la rapportant à la situation concrète de chaque salarié demandeur en fonction des différents postes successivement occupés, et de démontrer l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi.

L’employeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant qu’il a rempli son obligation de sécurité de moyen renforcée (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 25 novembre 2015, n°14-24444) et avoir assuré la protection de la santé et la sécurité des travailleurs en mettant en œuvre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ».

L’étendue des substances nocives ou toxiques concernées est vaste mais ne saurait remettre en cause le principe juridique selon lequel l’employeur ne commet de faute qu’à la condition d’avoir eu connaissance de l’existence du risque et de n’avoir pris aucune mesure de prévention pour en prévenir et réduire les effets.

Cette décision ne traite pas la question du point de départ de la prescription de l’action du salarié dont le délai en application de la réforme de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, est ramené de 10 à 5 ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connaissance de son droit ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La Cour de Cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de DOUAI afin de statuer sur le fond et sur la liquidation des préjudices des 730 salariés concernés.

L’extrême diversité des décisions prud’homales dont les fourchettes d’indemnisation oscillent entre 3 000 € et 15 000 €, et l’exigence jurisprudentielle de démonstration d’un  préjudice « personnellement subi », doivent conduire les employeurs à adopter une stratégie d’individualisation des situations contentieuses pour ne pas subir un traitement collectif souvent propice à la dramatisation émotionnelle et à une indemnisation indifférente souvent alignée sur le haut de la fourchette.

Notre expérience de centaines de contentieux de ce type en matière d’amiante nous a montré que nos efforts d’individualisation, en résistant aux tentatives adverses de globalisation des demandes, permettaient de limiter la plupart des indemnisations allouées dans le bas de la fourchette.

On observe en effet que les actions collectives engagées mélangent les cas de salariés réellement exposés dans la durée, et par un effet d’aubaine, ceux de salariés occasionnellement exposés avec un risque mineur ou nul de maladie.

L’appréciation de la Cour de Cassation sur le préjudice d’anxiété évolue mais ne change pas et elle considère que si un tel préjudice est avéré et que son indemnisation ne peut être nulle, la réparation à allouer résulte de chaque situation d’espèce.

 

Xavier Lagrenade

D’Herbomez & Associés