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La clarification du délai de prescription applicable à l’exercice des recours entre locateurs d’ouvrage

 Cass. 3ème civ, 16 janvier 2020, N° 18-25915, publié au Bulletin 

La cohabitation jurisprudentielle de l’article 1792-4-3 du Code civil et de l’article 2224 du même code aura duré une décennie, décennie d’incertitude au cours de laquelle de nombreuses juridictions du fond appliquaient aux recours entre constructeurs un délai de dix ans courant depuis la date de la réception des travaux (C. civ. art. 1792-4-3), tandis que d’autres préféraient la prescription quinquennale de droit commun (C. civ., art. 2224).

La Cour de cassation vient de mettre fin à l’insécurité inévitablement engendrée par ces variations, en reprochant à une cour d’appel d’avoir violé l’article 1792-4-3 « par fausse application » et l’article 2224 « par refus d’application ».

La motivation de l’arrêt est claire. La Cour estime que la place de l’article 1792-4-3 dans un chapitre du Code civil consacré aux contrats de louage d’ouvrage impose de réserver son application aux actions exercées par le maître d’ouvrage et que fixer le point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur reviendrait ipso facto à priver le premier de recours lorsqu’il a été assigné par le maître de l’ouvrage à proximité de l’expiration du délai décennal.

On retiendra aussi que le point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil est la date de « l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage » à l’auteur du recours qui « met en cause la responsabilité de ce dernier ».

Sur ces bases ainsi clarifiées, la cour d’appel de renvoi jugera sans doute que l’architecte assigné en référé-expertise par le maître de l’ouvrage à quelques jours de la fin du délai d’épreuve (le 17 décembre 2009), a efficacement appelé en garantie le carreleur et son assureur moins de cinq ans plus tard (par actes des 10 et 12 juin 2014).

En pratique, il faudra désormais pour le locateur d’ouvrage mis en cause par le maître d’ouvrage dans le délai décennal assigner en garantie ou en référé dans le délai de cinq années à compter de sa propre mise en cause.