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Désordres de toutes natures : préférez l’expertise judiciaire (suite et confirmation) !

 

Cass. 3ème civ. 14 mai 2020, N° 19-16278 & 19-16279.

 

La Cour de cassation a tout récemment confirmé un mouvement jurisprudentiel affirmé depuis un arrêt du 28 septembre 2012 (Cass. Ch. Mixte, 28 septembre 2012, N°11-18710) suivant lequel le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertiseréalisée à la demande de l’une des parties, jurisprudence que nous analysions lors de notre commentaire de deux décisions rendues fin 2018 (Cass. 2ème civ. 13 septembre 2018, N° 17-20099 - TGI Bordeaux, 3 octobre 2018, RG N° 16/00739).

C’est encore sur le fondement de l’article 16 du Code de procédure civile que la Cour de cassation casse une décision du juge du fonds (en l’espèce du Tribunal d’Instance de Dijon du 12 septembre 2018) qui avait retenu la responsabilité du locateur d’ouvrage en se fondant sur les conclusions d’une expertise amiable diligentée par le demandeur.

Là encore, le locateur d’ouvrage (et son assureur) avaient pourtant été convoqués par l’expert mandaté par le demandeur, en vue d’assurer le respect du contradictoire.

Faisant fi de cette précaution, la Cour de cassation rappelle que « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci » et qu’en l’espèce, « le tribunal, qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé le texte susvisé [article 16 CPC] »

Cette jurisprudence nous semble devoir être soutenue avec force dans les litiges relevant du droit de la construction, quand souvent les assureurs et entreprises sont assignés par les maîtres d’ouvrage sur le fondement de procès-verbaux d’Huissiers ou des rapports d’experts désignés par leurs assureurs.

Arnaud d’Herbomez

d’Herbomez & Associés