D'Herbomez, Lagrenade & Associés avocats Paris

Avocats à la Cour

 

 

 

Cass. 3ème civ, 16 janvier 2020, N° 18-25915, publié au Bulletin

 

La cohabitation jurisprudentielle de l’article 1792-4-3 du Code civil et de l’article 2224 du même code aura duré une décennie, décennie d’incertitude au cours de laquelle de nombreuses juridictions du fond appliquaient aux recours entre constructeurs un délai de dix ans courant depuis la date de la réception des travaux (C. civ. art. 1792-4-3), tandis que d’autres préféraient la prescription quinquennale de droit commun (C. civ., art. 2224).

La Cour de cassation vient de mettre fin à l’insécurité inévitablement engendrée par ces variations, en reprochant à une cour d’appel d’avoir violé l’article 1792-4-3 « par fausse application » et l’article 2224 « par refus d’application ».

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Le cabinet

 

d'Herbomez & Associés est un cabinet tourné vers le monde des affaires et des entreprises, et la diversité des compétences de ses membres leur permet de fournir à ses clients une assistance sur mesure à forte valeur ajoutée, chaque avocat intervenant tant en conseil qu’en contentieux.

La clientèle du cabinet est majoritairement constituée de professionnels, entreprises et institutionnels, du secteur de la construction, et des travaux publics, de l’industrie ou des services, domaines économiques que les avocats du cabinet maitrisent parfaitement.

De taille humaine et avec un fort esprit entrepreneurial, le cabinet offre à ses clients un service sur mesure et défend leurs intérêts sur tout le territoire français, y compris les DOM-TOM, devant toutes les juridictions de première instance et d'appel. Il dispose d'un réseau d'avocats correspondants partout en France pour assurer le suivi local des procédures ou gérer les urgences de ses clients.

d'Herbomez & Associés a par ailleurs développé des liens privilégiés avec des cabinets d'avocats indépendants dans de nombreux pays d'Europe avec lesquels il est en mesure de travailler, notamment en anglais, pour répondre aux questions de ses clients, les conseiller et/ou intervenir devant des juridictions européennes et/ou internationales.

Dans la poursuite de son objectif d'apporter à ses clients des conseils avisés et adaptés, d'Herbomez & Associés veille au respect du secret professionnel et inscrit son action dans les valeurs de compétence, de rigueur, d'éthique, de confiance, de loyauté et de fidélité propres à la profession d'avocat, avec le souci permanent, en lien avec ses clients, de maîtriser les coûts des opérations contractuelles et des contentieux.