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Exclusions contractuelles de garantie : de la précision !

 

 

TGI Paris, 6ème chambre - 2ème section, Jugement du 15 juin 2018, RG N°15/18364 – JP d’Herbomez & Associés

Dans un litige qui opposait un assureur à un groupement composé de plusieurs entreprises, le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l’occasion de statuer sur l’applicabilité d’une clause d’exclusion de garantie stipulée dans un avenant négocié pour la réalisation de vastes ouvrages, objet d’un contentieux plus général du fait de désordres de nature décennale.

La police souscrite par le groupement en vue de l’opération litigieuse stipulait qu’étaient exclus des garanties « tous dommages d’étanchéité », motif sur lequel l’assureur s’appuyait pour dénier sa garantie au groupement, reconnu par ailleurs responsable des divers désordres en lien avec l’étanchéité des ouvrages réalisés.

La clause d’exclusion de garantie visée à l’article L. 113-1 du Code des assurances est en droit décrite comme une clause qui se réfère à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l’assuré est en mesure de connaître exactement l’étendue de sa garantie ; la nécessité du caractère limité d’une telle clause existe afin que celle-ci ne vide pas la garantie de sa substance, ce qui serait par exemple le cas si du fait de ces exclusions l’activité de l’entreprise n’était plus couverte par les garanties.

La jurisprudence, plutôt protectrice de l’assuré précise que la clause d’exclusion doit être explicite, clairement exprimée (Cass. 1re civ. 26 juin 1961), non implicite (Cass. 1re civ. 13 novembre 1980, N°79-14.599), rédigée en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré (Cass. 2ème civ. 15 avril 2010, N°09-11667) et le devoir d’information qui pèse sur l’assureur est tel qu’il doit pouvoir démontrer que l’assuré connaissait exactement l’étendue et les limites de sa garantie (Cass. 1ère civ. 10 décembre 1996, N°94-16857).

En l’espèce, l’assureur soutenait que les entreprises membres du groupement étaient des majors du domaine de la construction, qu’un avenant spécifique visant certains dommages particuliers avait été négocié et qu’ainsi le groupement avait pleinement connaissance des limites de la garantie qu’il souscrivait.

Le groupement soutenait quant à lui que cette exclusion de garantie ne répondait pas aux exigences posées par l’article L. 113-1 du Code des assurances et par un mouvement jurisprudentiel (Cass. 3ème civ. 27 octobre 2016, N°15-23841) suivant lequel toute clause d’exclusion de garantie se référant à des hypothèses non limitativement énumérées ou à des notions et des normes trop vagues nécessitant une appréciation/interprétation devait être écartée.

Opérant une interprétation de la clause litigieuse, le Tribunal a estimé qu’« en excluant les dommages ‘’d'étanchéité’’, le contrat d'assurance ne précise pas si cette exclusion vise les dommages engendrés par des travaux d'étanchéité ou les dommages occasionnés à des ouvrages d'étanchéité… ».

L’imprécision et le caractère trop général de la clause et sa possible interprétation de plusieurs façons rendent donc celle-ci illicite (voir Cass. 3ème civ. 26 novembre 2003, N°01-16126 : nullité de la clause d’exclusion de garantie imprécise) et le Tribunal la répute « non écrite » de sorte que l’assureur est condamné à garantir le groupement pour l'intégralité des désordres.

Arnaud d’Herbomez

d’Herbomez & Associés